La sous-location, est-elle tollérée ?
Oui, la sous-location est légale si vous la faites dans les règles.
Elle est soumise à deux conditions qui doivent être respectées.
Pour ne pas mettre en péril le bail commercial du locataire et du sous-locataire, il faut veiller à respecter ces conditions. Si elles n'étaient pas respectées, vous risquez une résiliation ou un refus de renouvellement du bail (sans que le bailleur ait à verser d'indemnité d'éviction au locataire).Le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Puis, dans un délais de quinze jours, le bailleur doit faire savoir au locataire s'il entend ou non participer à la conclusion de l'acte de sous-location. En cas de refus ou d'absence de réponse, le locataire peut toutefois réaliser la sous-location dès lors que celle-ci a été préalablement autorisée par le bailleur.
L’opposabilité du sous-bail au bailleur et l’existence d’un droit direct au renouvellement au profit du sous-locataire restent subordonnées à l’appel du bailleur à concourir au bail renouvelé. Il vous est donc nécessaire de remplir ces conditions à chaque renouvellement de bail.
Pour rédiger le bail de sous-location, la démarche est la même que pour les autres types de bail.
Vous pouvez opter pour un bail rédiger un acte sous seing privé ou faire appel à un notaire pour la rédaction d'un acte notarié (Cf l'article : choisir entre un bail notarié ou un bail sous seing privé ?)
Si vous êtes locataire, vous pourrez trouver un sous-locataire en annonçant votre surface vacante sur bailbail.fr.
Les trois premiers mois de publication de votre annonce sont entièrement gratuits et sans engagement.
Il vous sera donc possible de sous-louer votre surface vacante et de générer des revenus complémentaires.
N'hésitez pas à nous contacter pour des questions auquel l'article ne donnerai pas de réponse via le formulaire de contact : Contacter bailbail.
