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Les avantages du Bail Notarié

Dossier publié le 26 mars 2010

Avec le bail notarié, le propriétaire et le locataire signent un acte authentique, équilibré et sur mesure, contenant toutes les garanties que lui offre la loi.

Le notaire donne aux contrats qu'il rédige la force d'une décision de justice. Ainsi, le bail notarié permet au bailleur d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du locataire.
Le propriétaire, en cas de loyers impayés, pourra transmettre sa copie exécutoire à l'huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

Il y va également de la sécurité du locataire qui bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l’acte authentique.

En effet, les règles juridiques et fiscales sont nombreuses et complexes, les exceptions multiples.

Etes-vous certains de bien connaître le statut des baux commerciaux ou des baux professionnels: durée, droit de donner congé, fixation et révision du loyer, contrôle de la cession du bail, droit au renouvellement?

Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. (notions de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb, d’amiante)

C'est pourquoi le rôle du notaire est particulièrement précieux au moment de conclure un bail, qu'il soit commercial, professionnel ou d'habitation.